Cession Commerce

Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Par Barek
Le 11/03/2008 à 16h26

Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction ? En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Au préalable, vous devez vérifier si votre bail ne prévoit pas une obligation en cas de cession d'une intervention d'un notaire. Attention, le non-respect d'une telle obligation est sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte à l'égard du bailleur. Pour les autres points, il faut vérifier l'étendue de vos droits et obligations à l'égard de votre (ex) conjoint.

BIen à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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