Cession Commerce

Comment supprimer cette clause ?

Par marie hélène
Le 04/02/2012 à 12h47

Bonjour,

je (ma sarl) vends mon fonds de commerce, sur le bail (que le cessionnaire reprend), elle est "garant solidaire" mais ma sarl va être dissoute , cette clause ne devient elle pas caduque sinon comment la supprimer ? Merci .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Si je comprends bien, la SARL est garante solidaire dans le cadre de l'acte de cession du fonds de commerce. Si la SARL est dissoute au jour de la cession du droit au bail, alors elle ne pourra plus être garante solidaire, et la clause sera en effet caduque.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises