Cession Commerce

Diagnostic termite et amiante

Par sebastien
Le 14/04/2008 à 13h45

Dans le cadre d'une cession du droit au bail, le diagnotic termite, amiante ainsi que le certificat d'urbanisme sont-ils obligatoires? si oui sont-ils à la charge du cessionnaire ou du bailleur?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Sébastien,

Ces diagnostics doivent être produits.

Ils sont, le plus souvent, à la charge du cédant.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises