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Dois-je attaquer les
vendeurs ?

Question posée par émilie le 07/10/2016

Bonjour,

J'ai acheté un fonds de commerce en début d'année, et les vendeurs devaient partir à la retraite mais ils ont fait toute la saison dans le magasin à côté du mien dont le gérant est un membre de leur famille. Ils vendent donc la même chose que nous.
Nous avions pourtant une clause de non-concurrence : "Le Cédant s'interdit expressément de faire concurrence au Cessionnaire, et de se rétablir ou de s'intéresser, de gérer ou d'exploiter directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou même comme simple associé, dans un fonds de la nature de celui désigné ci-dessus pendant une durée de trois (3) années à compter du jour de l'entrée en jouissance du Cessionnaire, et dans un rayon de dix (10) kilomètres à vol d'oiseau du siège du fonds de commerce faisant l'objet du présent acte, sous peine de dommages et intérêts envers le Cessionnaire, et tous autres acquéreurs successifs, outre le droit qu'ils auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert au mépris de la présente clause." Ils m'ont répondu par LRAR via un avocat qu'étant salarié ils avaient tout à fait le droit car cela n'était pas précisé dans l'acte.
Est-ce vrai ? Dois-je les attaquer ? Ai-je des chances de gagner face à eux ? Je précise que nos articles sont identiques.

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Le 13/10/2016

Bonjour

L'expression "s'intéresser directement ou indirectement" est très large. Il eut été préférable de faire également référence à une activité salariée.

Or, dans le cas présent il n'est pas fait mention de l 'interdiction de toute activité salariée concurrente. Dans un tel cas de figure, et dans la mesure où le cédant exerce dans un magasin proche du votre, vous pouvez soutenir que le cédant cherche à capter la clientèle qu'il vous a en principe vendue.

 Il existe un article du code civil qui prévoit expressément que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi. Le contrat de vente du fonds de commerce est un contrat comme un autre. Or dans le cas présent l'interprétation qui est faite de ce contrat par le cédant est empreinte d'une réelle mauvaise foi.

Vous pouvez donc mettre en cause la responsabilité du cédant en soutenant qu'il y a concurrence déloyale et détournement de clientèle.

Dans un premier temps.  il faut contester le courrier de l'avocat en mettant l'accent sur les manoeuvres et la mauvaise foi de vos vendeurs.

A ce stade je ne peux, sans avoir l'acte de cession ni des élements de fait complémentaires, vous donner un avis plus complet. N'hésitez pas à me contacter si vous le souhaitez.

 

 

 

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