Cession Commerce

Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?

Par Alexandre
Le 07/01/2016 à 17h11

Bonjour,

Gérant d'une SARL, je loue un atelier depuis plus de 3 ans. Le bail déroge aux dispositions et statuts des baux commericaux et n'est susceptible d'aucune reconduction au-delà des 24 mois de sa durée. J'ai continué à honorer me loyers et à occuper les locaux sans problème jusqu'à maintenant.
Je suis sur le point de céder 100% des parts sociales de la SARL. Le bailleur a rédigé un nouveau bail qui comprend une clause de solidarité et une obligation d'information et de transmission d'une copie de l'acte de vente. Est-ce légal et applicable dans le cas de la cession des parts sociales? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Alexandre,
Plusieurs réponses doivent être produites dans le cadre de votre texte.
1. Si vous entendez céder les parts sociales, le bailleur ne peut pas intervenir et le contrat tel qu’il existe, que ce soit un bail de 24 mois ou un bail classique, reste tel quel. Ainsi, la loi de 1966 prescrit la liberté liée au porteur de parts, d’actions, et ce quelle que soit leur forme, le propriétaire ne peut empêcher l’opération.
2. Il est vraisemblable que si vous cédez des parts correspondant à une activité de commerce, votre acquéreur entend obtenir un contrat de bail commercial. C’est vraisemblablement dans ces circonstances que ce dernier entend mettre une clause de solidarité qui ne peut être supérieure à une durée de 3 ans à compter de la cession.
3. En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, il est classique de prévoir une obligation d’information.
Meilleurs sentiments.

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