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Est-ce normal de
ne pas avoir
touché le produit
de la vente
?

Question posée par yves le 06/10/2016

Bonjour,

J'ai vendu mon fonds de commerce le 12/04/2016.Un avocat s'est chargé des formalités. Aujourd'hui 06/10/2016 je n'ai toujours pas touché le produit de la vente. L'avocat me dit qu'il a envoyé le 09/09/2016 un courrier à l'acheteur lui demandant s'il avait ou non reçu des oppositions et que tant qu'il n'avait de réponse, il ne pouvait débloquer les fonds.. Est-ce normal ? Merci

Réponse de Maître Bertrand de LACGER, avocat
bdelacger@lbavocat.com
LB Avocat
Le 03/11/2016

Cher Monsieur,

Le délai est assez anormal mais il est vrai que le séquestre du prix de cession de fonds ne peut se dessaisir tant qu'il ne s'est pas assuré de l'absence d'oppositions.

Bien cordialement.

 

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