Cession Commerce

Est-ce possible de faire l'acte sous seing privé ?

Par STEPHANIE
Le 14/03/2010 à 20h59

Bonjour,
Une cousine me rachète mon fonds de commerce, mais elle veut faire l'acte sous seing privé pour ne pas payer un avocat ou un notaire, est ce possible?.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

Un acte de cession de fonds de commerce doit respecter un grand nombre d'obligations légales tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Les formalités sont nombreuses et il faut organiser le séquestre du prix de cession.

Il est donc particulièrement dangereux de ne pas recourir à un professionnel et ce pour les deux Parties.

Je ne peux que vous déconseiller un acte sous seing privé dans ces conditions.

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