Cession Commerce

Est-ce que dispose de recours juridiques ?

Par steve
Le 07/04/2010 à 21h50

Bonjour,
Je compte acheter un fonds de commerce et le vendeur me promet des gains très importants compte tenu du bon emplacement de ce fonds de commerce. Mais avant de conclure, je souhaiterais m'assurer que je disposerai de recours juridiques si la rentabilité annoncée par le vendeur ne correspond pas à la réalite. Et si oui, lesquels ? Cordialement..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
L'acquisition d'un fonds de commerce est un acte grave. On ne peut évidemment pas se fier à des "promesses" de quelque nature que ce soit.

Un tel achat doit être précédé d'une étude précise des éléments du fonds de commerce comme la clientèle et le bail des locaux, le matériel, le stock etc...

Sur les gains prévisibles il faut en particulier demander et vérifier la comptabilité au moins des trois dernières années ce qui vous permettra de contrôler le chiffre d'affaires réalisé et son évolution sur les exercices précédents.

L'emplacement du fonds de commerce est un élément important mais bien évidemment il ne doit pas être le seul critère de décision.

Il faut se montrer très rigoureux vis à vis de votre vendeur et exiger l'ensemble des documents nécessaires à votre réflexion. Il ne faut jamais se contenter d'affirmations verbales.

Si vous faites une acquisition en toute connaissance de cause et après avoir été régulièrement informé il ne pourrait y avoir de recours qu'en cas de tromprerie manifeste.

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