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Est-il plus avantageux
de rester en
nom propre ?

Question posée par luc le 21/01/2014

Bonjour,

Jj'ai été en nom propre pendant 32 ans. Je me réoriente vers une une restauration rapide.Quel statut dois-je choisir ? Si j'opte pour un statut salarié de ma nouvelle entreprise, est-ce que perdrais les avantages de mes 32 ans de cotisation ou est-t-il plus avantageux de rester en nom propre jusqu'à la fin ?
Merci de votre reponse Cordialement. Mr Del Giacco

Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, avocat
jerome.petrignet@legister.fr
Cabinet Legister
Le 27/01/2014

Bonjour Luc,

La détermination de votre régime social (salarié ou TNS) dépend de votre statut social.

Pour être salarié il faut pouvoir justifier d'un réel contrat de travail. Pour cela, un certain nombre de conditions sont requises, à savoir, principalement, être dans un état de subordination hiérarchique par rapport à un supérieur.

Si vous détenez majoritairement votre nouvelle société, vous ne serez pas considéré comme salarié. En revanche si vous êtes minoritaire vous pourrez vraisemblablement bénéficier d'un réel contrat de travail. Il est alors conseillé de faire valider la situation par l'URSSAF.

Sans aller jusque-là si vous êtes gérant minoritaire, vous serez assimilé à un salarié. Si vous êtes président de SAS ou de SA vous serez aussi assimilé salarié.

En basculant d'un régime à l'autre vous ne perdrez pas vos droits. Ceux-ci restent définitivement acquis. Votre régime sera juste différent pour l'avenir.

Le régime salarié est un peu plus onéreux, toutefois les droits sont vraisemblablement un peu meilleurs. Tout dépend donc de vos attentes particulières.

Je reste à votre écoute pour le cas où vous pourriez en avoir besoin.

Bien cordialement.


Jérôme Pétrignet

 

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