Cession Commerce

Est-il possible d'assigner le cédant pour concurrence déloyale ?

Par lina
Le 24/11/2009 à 13h39

Bonjour,
J'ai acheté un fonds de commerce et ses murs (salon de coiffure) en 2006 avec une clause de non rétablissement, d'un an à moin de trois kilomètres, ce qui m'a paru très léger, mais le notaire m'a certifié que c'était légal  (le notaire était une connaissance du cédant) ;  j'ai gardé le cédant en cdd pendant 8 mois, car nous étions amis, cette collaboration s'est très mal passée. En juin 2008, il crée son salon de coiffure à 300 m du mien, je subis une perte de CA importante.
Même si la clause à été respectée, est-il il possible de l'assigner en justice pour concurrence déloyale, dans la mesure où il m'enlève la possibilité de réaliser un CA nécessaire pour couvrir mes créances ?
Je n'ai aucun autre revenu, c'est mon outil de travail et de plus,  je suis seule, je pense avoir été escroquée..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Vous pouvez engager une action en concurrence déloyale si vous arrivez à démontrez une faute du cédant : dénigrement, confusion avec votre entreprise, désorganisation de votre entreprise, débauchage...

Il faudra également démontrer une perte de chiffre d'affaires liée à son comportement.

Marie-Caroline Claeys 

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