Cession Commerce

Est-il possible de demander une somme d'argent à la signature de la vente de mon fonds de commerce ?

Par maité
Le 11/03/2017 à 03h19

Bonjour

Est- il possible de demander une somme d'argent à la signature de la vente de mon fonds de commerce pour déménager et pouvoir vivre pendant les mois de séquestre ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Oui tout dépend du prix de vente et de la bonne volonté de votre séquestre.
En principe, il devrait accepter de vous débloquer une petite partie du prix à condition que le prix soit suffisament élevé pour désintéresser les éventuels créanciers.

Je vous suggère de demander une attestation aux services fiscaux pour prouver que vous ne devez pas d'argent au titre de la TVA, de l'IS, etc...

Meme procédure pour l'URSSAF et les organismes sociaux.

En principe avec ces documents,  vous devriez pouvoir obtenir un déblocage partiel.

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Réactions des internautes

Marchal

29/03/2019 à 15h28

question : nous sommes sur le point d'acheter un fonds d commerce et le vendeur nous dit qu'll est d'accord sur notre offre uniquement si nous acceptons un paiement du prix, partiel, immédiatement après la signature définitive (nous expliquant que le précédent vendeur en avait fait de même). Est ce possible? Merci de votre retour, cordialement

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