Cession Commerce

Est-il possible de diviser la vente en deux ?

Par Stéphanie
Le 19/01/2016 à 09h35

Bonjour,

Dans le cadre de l'achat d'un fonds de commerce, est-il possible juridiquement parlant de diviser la vente en deux si l'acheteur et le vendeur sont d'accord :
-l'achat de la clientèle et du bail devant un notaire avec toutes les annonces légales (30%)
-l'achat du stock, l'enseigne, la propriété industrielle, site internet... sous forme de facture (70%)
Je vous remercie. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Stéphanie,
Le fonds de commerce est considéré comme une entité unique. Tout morcellement me paraît très hasardeux. A titre d’exemple, la clientèle accède au magasin, notamment au regard de l’enseigne et des produits offerts. La grande division s’effectue entre une cession de droit au bail, laquelle correspond au contrat permettant l’exploitation d’un local et la cession de fonds de commerce qui englobe le droit au bail et tous les éléments permettant une juste exploitation. Je ne peux que vous déconseiller d’effectuer une telle division.
Bien à vous.

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