Cession Commerce

Est-il possible de se rétracter ?

Par eric
Le 15/03/2010 à 23h56

Bonjour,
Est-il possible de se rétracter suite à une proposition d'achat acceptée par le vendeur. Je précise qu'il est mentionné sur l'acte de proposition de l'agence qu'il n'est pas possible de le faire sous peine de dommage et intérêts ... Quel serait le délai ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Comme prévu à l'acte vous ne pouvez pas vous rétracter à partir du moment où il y a eu un accord sur la chose et sur le prix.

Si vous ne poursuivez plus la vente, le vendeur peut vous demander des dommages et intérêts.

Cette réponse ne vaut que dans l'hypothèse d'une acquisition professionnelle.

Cordialement,

Marie-Caroline Claeys

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