Cession Commerce

Est-il trop tard pour un dépôt de bilan ?

Par valerie
Le 28/10/2008 à 04h04

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter à nouveau car ma situation a empiré. Voici 1 an 1/2 que je suis partie à l'étranger après avoir cessé mon activité de prêt-a-porter. Le fonds a été mis en vente et après 2 signatures de promesses restées caduques, j'ai toujours le local en attente. Mes chances de vendre sont maintenant très minces car je n'ai personne pour s'en occuper sur place. J'ai toujours payé mon loyer, mais la banque et les organismes sociaux ont engagé des poursuites contre moi. Est-il trop tard pour un dépôt de bilan, sachant que je suis toujours immatriculée mais l'activite est arrêtée depuis mars 2007? Car il me sera difficile de réunir toutes les pièces à déposer au tribunal. Que me conseillez-vous? D'avance merci pour vos réponses. Cordialement.

M. Joël LOPEZ

Expert-comptable

Email : blm.conseil@wanadoo.fr

cabinet BLM Conseil
105, rue Henri Pauquet 60 100 Creil

Tél : 03 44 55 09 86

Il n'est jamais trop tard pour deposer le bilan. Commencer par procéder à votre radiation en essyant de remonter dans le temps le plus loin possible si vous n'avez  plus d'activité.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Valérie,

Bien évidemment, il n'est jamais trop tard pour déposer le bilan d'une entreprise, sachant que la règle demeure qu'une déclaration de cessation des paiements doit être effectuée, dès lors que l'actif disponible ne répond plus au passif exigible.

Le risque que vous encourez si cette situation est actuelle c'est éventuellement que le Tribunal fixe à une date antérieure, à la déclaration de cessation des paiements, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

En d'autres termes, il pourrait vous être reproché d'avoir déposé tardivement votre bilan et, de ce fait, creusé le passif exigible.

En conséquence, vous pourriez être recherchée à titre personnel sur les créances impayées.

Il est indispensable de vous rapprocher de la CCI dont vous dépendez ou des avocats spécialisés en cette discipline.

Bien à vous.

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