Cession Commerce

Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice ?

Par damien
Le 02/02/2011 à 16h32

Bonjour
 
Je voudrais reprendre une boulangerie avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Notre mariage est prévu pour 2012. Faut-il se marier civilement avant, pour qu' elle soit conjointe collaboratrice ou être ouvrière avec un petit salaire ? Quel est le mieux sachant que nous apportons de l'apport nous 2 ?
Cordialement.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Damien,

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise individuelle, sans percevoir une rémunération. Ce statut du conjoint n’existe que dans les entreprises individuelles ou société imposée à l’impôt sur le revenu. Je vous invite à étudier tout d’abord le statut juridique de la reprise. En effet, si le fonds est d’une certaine valeur, il conviendra sûrement de vous positionner en SARL à l’impôt société ; dans ce cas là, vous serez 2 associés avec des parts éventuellement différentes mais la question de se marier avant ne se posera pas dans les mêmes conditions. Au contraire, dans le cas d’une reprise en individuelle, il serait fortement conseillé de se marier civilement avant si vous apportez tous les 2 le même capital.

N'hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable pour un tel projet.

Cordialement,

Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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