Cession Commerce

J'ai signé une clause de non-concurrence, comment puis-je faire ?

Par MESSANG
Le 12/10/2018 à 17h40

Bonjour,

Nous avons vendu notre commerce le 09 mars 2017 et avons signé chez le notaire une clause de non concurence pendant 3 ans et sur un rayon de 6 km.
J'étais serveuse et mon mari le gérant.
On me propose un poste de serveuse dans un restaurant à moins de 6 km de notre ancien commerce.
Le notaire avait rédigé un document à faire signer par les repreneurs si le cas se présentait pour me dédouaner des dommages qui s'élèvent à 500€ par jour.
Les repreneurs n'ont pas vraiment l'intention de me signer ce document.
Il n'est pas facile de trouver du travail et pour moi c'est une belle opportunité.
Comment puis-je faire?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Madame,

La clause de non-concurrence, dite plus exactement de non-essaimage, porte sur un fonds de commerce, et non pas sur un emploi. Le dispositif prévu dans l'acte notarié est donc pour vous interdire de transférer la clientèle que vous avez vendue dans le cadre de la cession du fonds de commerce. Si effectivement vous prenez une activité de salariée avec un réel lien de subordination, le dispositif n'est pas applicable. Bien à vous.

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