Cession Commerce

J'ai un problème de concurrence, que faire ?

Par cathy
Le 20/08/2009 à 18h11

Bonjour,
J'ai acheté en septembre 2008 un commerce avec mon époux avec une clause de non concurrence au vendeur de racheter le même commerce à + de 20km à vol d'oiseau pendant 5 ans. J'ai appris que l'épouse du couple vendeur a repris un même autre commerce à 12 km. J'ai acheté à une SARL avec les 2 signatures sur l'acte de vente. Que dois-je faire ? De plus, cet homme a une grosse notoriété dans la région et la conjoncture est difficile. Je ne compte pas laisser passer ça. J'attends vos conseils, si je dois me rendre chez un avocat ou un huissier pour faire constater cette situation. Merci d'avance..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Vous devez saisir l'avocat de votre lieu géographique afin de faire respecter strictement les clauses de votre contrat.

Au préalable, avant de lancer une procédure judiciaire, vous devrez faire constater par huissier une telle défaillance.

Le Tribunal compétent est, je vous le rappelle, le Tribunal de Commerce.

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