Cession Commerce

J'ai une clause de non-concurrence. Puis-je ouvrir un commerce ?

Par Corinne
Le 26/02/2017 à 10h54

Bonjour

J'ai une clause de non concurrence suite vente fonds de commerce pour 5 ans et à 10 km. Je désire ouvrir un autre commerce dans une autre commune à 10 km de distance, est ce possible ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

En principe la clause de non-concurrence vous interdit d'exercer la même activité que celle qui était exercée dans le fonds de commerce que vous avez cédé. Vous ne pouvez pas exploiter un fonds sur le même secteur d'activité dans le périmètre de la clause sauf à vous exposer à payer des dommages et intérêts. Ceux ci seront calculés soit en fonction des stipulations de l'acte de cession, soit en fonction des règles classiques en matière de dommages et intérêts. il est fréquent que l'acte de cession prévoit une pénalité forfaitaire. Il s'agit d'une clause pénale dont vous pourrez éventuellement demander la minoration dans le cadre d'une procédure judiciaire. En cas de silence de l'acte, la personne qui se plaindra du non respect de la clause devra prouver son préjudice.

En conclusion : je vous suggère de consulter un avocat qui connaisse la matière afin de pouvoir évaluer votre risque de façon plus précise.

 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises