Cession Commerce

Je cède mon fonds de commerce, ma femme de chambre refuse de partir. Que faire ?

Par philippe
Le 15/01/2017 à 13h55

Bonjour

Je cède mon fonds de commerce hôtel bureau et mes acheteurs refusent l'achat si ma femme de chambre (CDI mi-temps 80h/mois) reste (elle a 60 ans). Elle refuse de partir. Que faire ?.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

En principe l'acquéreur du fonds reprend automatiquement les salariés. il n'y a guère de moyen légal d'y déroger. la seule solution consiste à trouver une solution négociée avec votre salariée solution qui implique le versement d'une indemnité suffisamment alléchange pour qu'elle accepte de partir. Vous pourrez alors mettre en place une rupture conventionnelle. Vous pouvez négocier avec votre acquéreur le remboursement par ses soins d'une partie de l'indemnité que vous allez devoir payer. en réalité il a une responsabilité directe dans la situation car normalement il devrait reprendre cette salariée.

 

il faut calculer le montant de l'indemnité devant être versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle : il faut verser le montant de l'indemnité légale et une indemnité supplémentaire.

 

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