Cession Commerce

Je désire résilier mon bail, quelles sont les démarches à suivre ?

Par prosper
Le 20/12/2010 à 19h19

Bonjour

J'ai actuellement un bail commercial 3/6/9,  les trois premières années étant effectuées fin avril, je désire résilier au mieux mon bail. N'ayant pas envoyé de lettres de résiliation, quelles sont les démarches à suivre ? merci ..

Rita AUVRAY

Avocate

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Oratio Avocats
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Tél : 02 40 50 12 76 / Fax : 02 40 50 11 01

Monsieur,

Vous auriez du envoyer un congé six mois avant la fin de la période triennale (soit avant le 1er novembre 2010).
Désormais vous devrez obtenir l'accord de votre bailleur pour obtenir cette résiliation.
Je vous précise en tant que de besoin qu'un congé doit être signifié par voie d'huissier.

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