Cession Commerce

Je n'ai toujours pas récupéré mon argent, puis-je demande des dommages et intérêts ?

Par Gabriela
Le 13/11/2016 à 11h10

Bonjour,

J'ai vendu mon fonds de commerce, et la durée du séquestre est finie. Je n'ai toujours pas récupéré mon argent. Le notaire a un retard et il l'explique par : le greffier s'est emmêlé les pinceaux. Ça va prendre plusieurs semaines d'après lui. Que dois-je faire ? J'ai compté sur cet argent. Puis-je  demander des dommages et intérêts ?
Merci d'avance de votre réponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Gabriela,

Il faut saisir la Chambre des Notaires.

L'argent doit vous être versé immédiatement une fois les publications réalisées, ainsi que les démarches faites auprès des organismes administratifs, social, fiscal.

 Bon courage

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