Cession Commerce

Je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance, comment suis-je considérée ?

Par naima
Le 14/02/2010 à 15h24

Bonjour ,
Je souhaiterais mettre mon restaurant en sarl en location gérance, je voudrais savoir comment suis-je considérée, sachant que je suis la gérante ? ensuite comment les loyers seront considérés ? et de quel régime dépenderais-je, sachant que je dépendais de régime d'assurance maladie en étant gérante minoritaire? Sachant que la sarl est en indivision avec mes enfants et ma belle fille dépuis le décès de mon mari en 2007. Est-ce que j'ai droit à des formations sachant que je souhaite par la suite changer de travail ? merci.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Naima,

Votre SARL est à la fois propriétaire du fonds de commerce du restaurant et exploite ce fonds. Il est en effet possible de mettre en en place un contrat de location-gérance entre votre SARL et une autre entité.
Votre SARL, dont vous serez toujours gérante, existera toujours, mais aura une activité de loueur de fonds et non de restauration.
Le régime de la SARL ne changera pas ; les loyers seront les seuls produits, et il n'y aura quasiment aucune charge, excepté un salaire que vous pourrez maintenir. Pour la taxation, il n'y a pas de raison à ce que cela change : soit la SARL est déjà à l'impôt sociétés ; soit elle est à l'impôt sur le revenu, auquel cas, une option à l'impôt sociétés sera peut-être à étudier...
Votre régime social ne changera pas tant que vous restez gérante minoritaire de cette SARL. Néanmoins, les loyers ne permettront peut-être pas de vous rémunérer de la même façon qu'avant...Pour les formations, en tant que gérante salariée, vous avez déjà droit à des prises en charge.
Enfin, vous pouvez rester gérante minoritaire salariée de la SARL qui loue  le fonds et signer un contrat de travail avec un autre employeur.
Au vu de la problématique particulière de votre situation, je vous invite à approfondir ces réflexions avec votre expert-comptable, et notamment veillez aux points suivants :
- répartition du capital avec l'indivision
- taxation des revenus en indivision
- analyse du bail commercial
- modalités du contrat de location-gérance à mettre en place : loyer, durée, clause de rachat...

Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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