Cession Commerce

La clause de garantie solidaire est-elle normale ?

Par JEAN
Le 07/01/2013 à 18h47

bonjour,

j'ai acheté un droit au bail seul sans fonds de commerce. Il y a une clause de garantie solidaire. Est ce normal ? je pensais que la clause de garantie solidaire était pour l'achat d'un fonds (donc avec un droit au bail). Merci.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Bonjour,

Il est très fréquent qu'un bail contienne une clause prévoyant une garantie solidaire du cédant et du cessionnaire à l'égard du propriétaire des murs.
Generalement cette clause est prévue pour une durée de trois ans.

Il arrive aussi que le bail prévoit la garantie personnelle du gérant de la société exploitante : dans ce cas vous pouvez demander que cette garantie soit remplacée par celle du gérant de la société qui acquiert le bail ou le fonds de commerce.

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