Cession Commerce

La clause de non concurrence est-elle légale ?

Par marisa
Le 14/02/2010 à 21h38

Bonsoir,
j'ai vendu mon salon de coiffure, cela fait maintenant 1 an et demi, avec une clause de non concurrence à 20 km et pendant 5 ans et même en tant que salarié à une activite concurrerente m'est interdite. Est ce légal ? Merci de répondre à cette question qui me préoccupe ..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

La clause de non concurrence est légale, mais elle doit être limitée dans le temps et dans une zone géographique.

Il convient d'apprécier son contenu et son délai. Il me semble, effectivement, que 5 ans me paraît beaucoup.

S'agissant des 20 km, il faut le replacer dans la zone géographique :
- 20 km dans une grande agglomération, n'a pas de sens
- 20 km en province, trouve son effectivité.

En d'autres termes, il faut vérifier que la zone de commerce où s'effectue la réinstallation ne viendrait pas polluer le magasin précédemment vendu.

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