Cession Commerce

La clause de non-concurrence n'est pas respectée, ai-je un recours ?

Par marc
Le 02/06/2017 à 01h44

Bonjour,

Ma demande est assez compliquée, j'ai acheté un restaurant et le vendeur avait aussi un bar à 50 mètres du restaurant qu'il nous a vendu. Nous avons fait une clause de non concurrence stipulant qu'il ne pourrait faire dans ce bar que des salades et sandwichs.
Tout s'est correctement passé pendant 2 ans mais voilà, il a décidé de revendre son bar à un acheteur qui connaissait cette clause mais qui a quand même décidé de faire de la restauration.
Est-ce que j'ai un recours? si oui, contre qui ? Car au final, cette clause n'a été respectée que 2 ans sur les 5 prévus. merci Cordialement .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

Il incombe au vendeur, débiteur de la clause de non concurrence, de la faire respecter par tout éventuel acquéreur. Normalement le rédacteur de l'acte de cession a du insérer dans l'acte une clause rappelant cette obligation. A mon avis le vendeur et le nouvel exploitant sont responsables de la violation de cette clause et vous pouvez demander demander réparation aux deux.

Il faut vérifier dans les actes passés si les rédacteurs ont prévu une pénalité forfaitaire en cas de non-respect de la clause de non-concurrence.: dans l'acte que vous avez passé pour acheter ce fonds et dans l'acte qui a été régularisé entre votre cédant et l'acquéreur de son bar.

Vous pouvez commencer par faire délivrer à l'exploitant actuel une sommation d'huissier lui interdisant de poursuivre son activité. Il y a diverses choses à faire pour préserver vos droits mais ce serait un peu long à détailler ici. Mais la réponse est positive : vous pouvez exiger le respect de cette clause.

 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises