Cession Commerce

La liquidation de la sucession est elle nécessaire avant la vente ?

Par nadia
Le 20/08/2010 à 13h55

Bonjour,
Ma mère souhaite vendre son fonds de commerce. Le bail est au nom de mes deux parents mais seule ma mère est immatriculée au RCS puisqu'elle seule y travaille depuis quinze ans. Au décès de mon père, une déclaration aux impôts a été faite. L'acheteur exige une liquidation de la succession. Est-elle nécessaire avant la vente? Quelle est la procédure à suivre pour que ma mère puisse recevoir tout le montant de la vente? merci..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
D'après vos indications, le fonds de commerce était un bien de la communauté ou un bien indivis entre eux.
Le fonds de commerce, du fait du décès de votre père, appartient dans l'indivision à votre mère et aux héritiers de votre père.
Il est donc normal que l'acquéreur exige que l'acte de vente soit régularisé avec l'ensemble des héritiers qui peuvent prétendre à des droits sur le fonds de commerce cédé.
Pour ce qui concerne l'attribution de l'intégralité du prix de vente à votre mère, cela doit être possible si tous les héritiers sont d'accord. Cette question est à voir avec le Notaire chargé de la succession. 

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