Cession Commerce

La solidarité cessera-t-elle à l'expiration du bail initial ?

Par Laura
Le 10/02/2016 à 20h49

Bonjour,

Selon cette clause de mon bail, la solidarité cessera-t-elle à l'expiration du bail initial :Le PRENEUR, devenu cédant, devra s’obliger solidairement avec le cessionnaire au paiement des loyers, charges, taxes ou toutes autres sommes et, d’une manière générale, à l’exécution des conditions du présent bail postérieurement à la date de cession, le PRENEUR demeurant naturellement tenu de ses actes pour la période antérieure à la cession, étant observé que la solidarité cessera à l’expiration du présent bail, notamment dans l’hypothèse d’un renouvellement. Merci d'avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Laura,
La loi nouvelle, dite PINEL, limite à 3 années à compter de la cession la solidarité. En cas de renouvellement, il est constitué un nouveau bail ; dès lors, la solidarité doit nécessairement cesser, d’autant si le loyer a été augmenté.
Bien à vous

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