Cession Commerce

Le bail commercial est-il valable ?

Par elisabeth
Le 24/07/2010 à 06h49

Bonjour,
Est-ce qu'un bail commercial de 23 mois, dont les propriétaires sont en indivision et qui n'a été signé que par une seule personne, est valable ? C'est un bail type acheté en papeterie et, si oui, pour le renouvellement quand on reste dans les lieux est -ce que ce sont les clauses des mentions rayées de la partie bail 3 6 9 qui s' appliquent ?
merci de votre réponse.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
L'article 815-3 du code civil énonce que : " le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis  peuvent à cette majorité : conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble  à usage commercial."
Le même article stipule : "si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat  tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux."
En conséquence, le bail commercial de 23 mois qui vous avait été consenti par un seul des indivisaires reste inopposable aux autres indivisaires.
A supposer que le bail soit régularisé par tous les indivisaires, faute d'accord entre les Parties sur la rédaction du bail, l'article L 145-5 du code de commerce stipule : "si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre."
Le bail commercial prend effet aux même clauses et conditions que celles du bail dérogatoire expiré et et à celles de la règlementation légale qui s'appliquent. Toutefois les Parties peuvent demander la fixation judiciaire du loyer de ce nouveau bail.
La situation décrite justifie la recherche d'une négociation pour la signature d'un nouveau bail avec tous les indivisaires.

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