Cession Commerce

Le bailleur peut-il s'opposer à la vente du fonds de commerce ?

Par Marie France
Le 28/02/2009 à 15h55

Bonjour,
Je désire reprendre un fonds de commerce en esthétique. Le bailleur demande à la personne qui l'exploite actuellement ( bail 3-6-9) des renseignements sur mes capacités professionnelles et ma solvabilité. Est-il dans son droit ? Peut-il s'opposer à la vente du fonds de commerce, et par quel moyen ? Dans le bail, une clause stipule qu'il faut son accord sur la personne reprenant le bail, est-ce normal ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Marie-France,

Le principe est la liberté de la cession du fonds de commerce. Toutefois, le bail qui lie le propriétaire au preneur actuel peut prévoir des conditions qui encadrent la cession, notamment l'accord du bailleur pour la cession, pour les travaux, etc ...

Malgré tout, ces clauses et ces dispositions, lorsqu'elles sont exercées, doivent être motivées, notamment lors du refus au profit d'un acquérieur d'un fonds de commerce.

Selon la formule habituelle, il faut, de la part du bailleur "le juste motif".

En conséquence, si vous disposez des diplômes et l'expérience suffisants, il n'y a pas de raison que vous ne puissiez pas succéder à votre vendeur dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.

Compte tenu de la situation, je ne suis pas certain que les bailleurs vont refuser, d'une manière générale, une telle opération.

En effet, lorsque le fonds est cédé, le cédant
demeure garant pendant toute la durée du bail restant à courir.

Dès lors, en acceptant la cession, les bailleurs sont garantis quasiment par "2 fois" du paiement de leurs loyers.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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