Cession Commerce

Le commerçant peut-il dénoncer le bail au terme de la 9e année ?

Par josé
Le 04/01/2012 à 21h47

Bonjour,

Un commerçant qui a signé un bail de 10 ans le 31/10/2003, dans une galerie marchande (création d'une presse loto), peut-il dénoncer ce bail au terme de la neuvième année ? Je vous remercie. J. JORDA .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Bonjour,

Le bail expire normalement au 31/10/2013. Toutefois, une faculté légale de résiliation triennale est octroyée au locataire à l'expiration de chaque période triennale, dans les formes requises à l'article L145-9 du code de commerce.


Cela signifie qu'au 31/10/2012, le locataire est en droit de dénoncer le contrat de bail. Cette faculté est par ailleurs discrétionnaire, c'est-à-dire que le locataire n'est pas tenu de préciser au bailleur les motifs de son congé.


Toutefois, il faut ensuite vérifier si dans le contrat de bail en question, il n'y a pas des clauses qui dérogeraient à ce principe de résiliation triennale, c'est-à-dire en empêchant les parties de résilier le contrat avant l'expiration du contrat en 2013.


Enfin, il faut avoir à l'esprit qu'une indemnité de résiliation peut être prévue dans le contrat de bail, visant à indemniser le propriétaire du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée (à vérifier dans le contrat de bail).

cordialement

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