Cession Commerce

Le commerçant peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Par Sylvie
Le 12/03/2016 à 13h02

Bonjour

Dans le cas d'un commerçant en nom propre (entreprise individuelle ?), auquel son salarié demande une rupture conventionnelle. Le commerçant peut il la refuser ? Le salarié se faisant assister d'un conseiller juridique, le commerçant a t il la possibilité d'avoir un conseiller juridique gratuitement à ses côtés ou avant  ? Vers qui prendre conseil ? Bien cordialement.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

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Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

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Bonjour,

Oui, un employeur n'a aucune obligation de mettre en place une rupture conventionnelle...en particulier si il ne désire pas que le salarié s'en aille ou si il ne veut pas lui verser d'indemnité. En réalité, seul l'employeur qui veut que le salarié s'en aille a intérêt à avoir recours à cette procédure plus simple qu'une procédure de licenciement. Le salarié qui veut absolument partir peut toujours donner sa démission mais perd le droit à l'assurance chomage. Non, un commerçant n'a pas droit généralement à une assistance juridique gratuite. il doit payer son avocat.

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