Cession Commerce

Le "liquidateur" peut-il nous mettre à la porte ?

Par sophie
Le 12/06/2010 à 14h48

Bonjour
Mon ami et moi n'auront pas d'autres alternatives, je pense, que de mettre notre sarl en liquidation ; nous avons une sci, qui comprend les murs de notre local commercial ainsi notre appartement ; en cas de liquidation , dans la mesure où notre appartement ne fait pas partie du bail commercial, le liquidateur peut il "nous mettre à la porte " , ou eventuellement mettre la sci en redressement aussi, pour mettre tout le batiment en vente ?
Merci pour votre reponse.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

En principe, le liquidateur ne peut pas vous contraindre à quitter votre logement dans la mesure où celui-ci n'est pas compris dans l'assiette du bail commercial.

En revanche, s'il estime qu'il y a une confusion de patrimoine ( mouvements de fonds non justifiés entre les 2 sociétés... ) entre la sarl et la sci, il peut demander l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la sci.

Marie-Caroline CLAEYS

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