Cession Commerce

Le locataire peut-il faire une cession de parts sociales sans reprise du passif ?

Par véronique
Le 16/04/2013 à 11h42

Bonjour,

Le locataire d'un local commercial peut-il faire une cession de parts sociales, sans reprise du passif , sachant qu'il est désaccord avec son bailleur sur le loyer suite au renouvellement du bail ? (clause de déplafonnement) .

Jérôme PETRIGNET

Avocat

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Cabinet Legister
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Tél : 01 55 27 88 00 / Fax : 01 55 27 88 10

Bonjour Véronique,

Dans le cadre d'une cession de parts sociales, l'acquéreur acquiert l'universalité du patrimoine de la société à savoir tout son actif ainsi que tout son passif.

Il n'y a que la cession de fonds de commerce qui permette de ne pas reprendre le passif.

Dans le cadre d'une cession de parts sociales, si un passif est à exclure il faut donc trouver un moyen de le « sortir » de la société avant la cession des parts. Il s'agit alors d'une analyse au cas par cas en fonction de la nature de ce passif.

Je reste à votre écoute pour le cas où vous pourriez en avoir besoin.

Bien à vous,

Jérôme Pétrignet

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