Cession Commerce

Le notaire a-t-il le droit de changer le kilométrage de la clause de non concurrence ?

Par Francine
Le 04/11/2011 à 10h35

Bonjour,

Lors de la signature du compromis de vente de mon fonds de commerce, la clause de non concurrence était de 30 kms. Le jour de la signature de la vente, mon acheteur a fait modifier la distance, la passant à 50 kms. Le notaire a purement et simplement changé le kilométrage, est-ce légal ? Remerciements et salutations. .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Bonjour,

le périmêtre d'une clause de non concurrence est déterminé contractuellement par les parties. En clair, elles se mettent d'accord sur le zone concernée.

il n'existe aucune disposition légale impérative régissant ce type de problème.

le notaire aurait du vous demander votre accord avant de procéder à ce changement. A mon avis il n'a pas rempli son obligation de conseil.

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