Cession Commerce

Le propriétaire a-t-il le droit de refuser de céder son fonds ?

Par Myriam
Le 26/04/2008 à 16h17

Nous nous sommes portés acquéreur pour un hôtel murs et fonds. Un compromis a été signé chez le notaire. Or la Ville a préempté les murs et le propriétaire refuse de vendre ses murs à la Ville. Je me suis porté acquéreur du fonds mais le propriétaire refuse de céder le fonds. Quels sont mes recours alors que nous achetons sans conditions de prêt?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Il me semble que votre Notaire est certainement le mieux placé pour vous répondre.

Cependant, il est possible d’examiner le sujet sur deux orientations :

1. Sur les murs

Depuis plus de 50 ans, les Villes disposent d’un droit de préemption à leur profit.

A moins de démontrer le caractère abusif du droit de préemption, vous ne pouvez contester l’exercice de ce droit.

En effet, toute cession, que ce soit de l’immobilier ou même des terres agricoles, est (ou sont) faite sous la condition du non exercice du droit de préemption par les Autorités Administratives.


2. Sur le fonds de commerce


Depuis août 2005, avec le décret de décembre 2007, les Communes peuvent aussi préempter les fonds de commerce, dans la mesure où un périmètre a été défini par le Conseil Municipal, validant cette zone.

Il est fort probable que la Mairie doit ou devra intégrer dans ladite zone de protection, et donc de préemption, le bail commercial qui touche l’immeuble lui-même qui a déjà été préempté.

En conséquence, vos éventuels recours ont peu de chances d’aboutir. Toutefois, la législation est nouvelle et il est difficile de prendre une position définitive sur ce type de question.


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