Cession Commerce

Le propriétaire a-t-il une obligation de fournir un immeuble en état ?

Par aniel
Le 14/11/2009 à 15h18

Bonjour,
Un grave dégat des eaux par manque d'entretien du propriétaire de l'immeuble (évacuation de l'immeuble bouchée) a obligé la fermeture de la boutique 2 mois et la conséquence est bientot la cessation de paiement. Quid du loyer, serons- nous tenus de le payer en attendant la cession du bail ? Dans les clauses du bail, il est précisé que le locataire renonce à tous recours contre le propriétaire même si celui ci est fautif. Mais n'a t il pas une obligation de fournir un immeuble en état ? Sans rentrer dans le détail,  j'ai vu l'intérieur du tube d'évacuation (reste 3 cm de passage au lieu de 12) et 7 mois après le propriétaire n'a toujours pas fait faire le curage de l'évacuation donc un sinistre identique est prévisible ! Merci et Courtoisement à vous..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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 Bonjour,

Malheureusement, il m'est difficile de vous renseigner car car la question des obligations des parties dans un bail commercial dépend de la rédaction du contrat.

Je crains que vous ne puissiez pas échapper à une expertise déterminant l'origine des désordres, et à une action judiciaire pour obtenir la remise en état et l'indemnisation de votre préjudice, si les clauses du bail mettent ces travaux à la charge du bailleur.

Marie-Caroline CLAEYS


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