Cession Commerce

le propriétaire peut-il créer une nouvelle activité commerciale ?

Par Nadéra
Le 13/08/2011 à 14h00

Bonjour,

Lorsqu’un local commercial est fermé (plus aucune activité commerciale) depuis deux années, le propriétaire peut-il y créer une nouvelle activité commerciale ?  Dans mon cas, je suis propriétaire d'un appartement au dessus de ce fameux local commercial.
Ce dernier est donc fermé depuis deux années donc aucune nuisance. Il me semble qu'il existe un article de loi empêche l'utilisation d'un local fermé depuis un certain temps. Mais lequel? Merci pour votre réponse.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

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Bonjour,

a priori je ne connais pas cet article.
je pense qu'il vaut mieux faire des recherches sur coté du règlement de copropriété pour vérifier quelles sont les activités autorisées.

il existe des règlements qui interdisent certaines activités...ce qui pourrait vous permettre d'assurer votre tranquillité.

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