Cession Commerce

Le vendeur demande un dépôt de garantie, est-ce normal ?

Par Marie
Le 10/02/2010 à 09h05

Bonjour,
Je dois faire une offre d'achat pour un fond de commerce. Où puis-je trouver des modèles pour la rédaction ? Par ailleurs, le vendeur demande un dépôt de garantie au moment de la signature du compromis de vente à hauteur de 5% du montant de la transaction. Est-ce normal ? Que se passe-t-il si la banque me refuse ensuite le prêt ? Par rapport à la banque, puis-je toujours considérer cet argent dans mon apport financier? (cela impute beaucoup mon pourcentage d'apport). Merci pour vos réponses ! Marie.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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 Bonjour,

Il est normal de verser un dépôt de garantie de 5 ou 10% lors de la signature d'un compromis de cession du fonds de commerce.

Ce dépôt de garantie sera encaissé.

Si vous n'obtenez pas votre prêt, il vous sera restitué ( il faut impérativement que le compromis soit conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt ).

Ce dépôt de garantie se déduit du prix de cession. Il constitue donc un apport.

Marie-Caroline Claeys

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