Cession Commerce

le vendeur peut-il refuser de vendre le jours de la signature ?

Par rachid
Le 02/02/2010 à 15h21

Bonjour
j'ai signé un compromis de vente de fonds de commerce le 30 janvier pour une signature de l'acte authentique au mois de mai , mais le notaire ne m'a pas demandé de garantie, est ce que le vendeur peut refuser de vendre le jour de la signature finale au mois de mai  ? merci de me répondre..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

 Bonjour, 

Le compromis constate un accord sur la chose et sur le prix. A compte de cette date, la vente est parfaite sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ( financement... ).

Si les conditions prévues au compromis sont réalisées, le vendeur ne pourra pas revenir sur son accord.

Marie-Caroline Claeys

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