Cession Commerce

Les étrangers ont-ils le droit d'acheter un commerce en France ?

Par Larbi
Le 06/02/2015 à 11h29

Bonjour

Est ce que les étrangers ( non CEE) ont le droit acheter un commerce en France et quelle est la procédure? Si les étrangers peuvent posséder un commerce en France, peuvent-ils vivre en France pour gérer ce commerce ?
Mes salutations les plus respectueuses.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

 

les étrangers ont le droit d'avoir un commerce en france et de l'exploiter. Ils doivent avoir une carte de séjour en règle et une carte de commerçant.

Pour l'obtention de ces deux cartes il faut prendre contact avec la préfecture du lieu de résidence.

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