Cession Commerce

Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

Par Marc
Le 28/05/2014 à 10h46

Bonjour,

Ma société est actuellement signataire d'un bail 3/6/9 dont la prochaine échéance triennale est en décembre. La société est en liquidation judiciaire, le liquidateur va bientôt résilier le bail, avec un effet immédiat à réception de la lettre par le bailleur.
Ma question est la suivante : les personnes physiques s'étant portées cautions solidaires de la société seront-elles toujours engagées *après* la résilitation du bail par le liquidateur ? D'avance merci..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Marc,

L’engagement de caution peut être différent de la société titulaire du bail, d’autant que le bailleur a mis en place ce type de garantie pour éviter la situation dans laquelle votre société se situe.

Dès lors, très simplement, une caution ne peut être exigée en termes de paiement si un certain nombre de formalismes est respecté.

  • l’article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l’engagement,
  • les articles 341-1 et 341-2 du Code de la Consommation prévoient une information au profit de la caution en cas de défaillance de la société. Ce dispositif prévoit d’écarter le paiement de pénalités ou d’intérêts de retard,
  • l’article 341-3 doit préciser l’étendue de l’engagement de la caution et notamment s’il bénéficie ou non de l’article 33-98 sur la solidarité avec la société.

Enfin, d’une manière globale et générale, il convient de vérifier la durée du cautionnement et les modalités pratiques de mise en demeure. Ces derniers points vous seront nécessairement donnés par le liquidateur en charge de ladite société.

Bien à vous.

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