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Lorsqu'il y a
une clause de
non concurrence, le
cédant peut-il être
dédommagé ?

Question posée par sylvie le 10/01/2014

Bonjour,

J'ai vendu mon entreprise en mai 2011. Une clause de non concurrence de 5 ans sur 50 kms a été rédigée, m'interdisant de créer, acquérir, prendre à bail ou faire valoir aucun fonds, ainsi que de m'interesser directement ou indirectement et même en tant qu'associé ou actionnaire, gérant, dirigeant social et même salarié. J'apprends que la personne qui a repris l'affaire, déménage tout en restant dans le même village et change également le nom de l'enseigne.
Je me demandais si la clause prenait toujours effet ? Et lorsqu'il y a une clause, le cédant peut il être dédommagé? merci.

Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, avocat
jerome.petrignet@legister.fr
Cabinet Legister
Le 10/01/2014

~~Bonjour Sylvie,

La clause de non concurrence porte sur l'activité exercée. Le changement de dénomination et le déménagement dans le rayon prévu par la clause ne doivent donc pas avoir de conséquence sur sa validité dès lors que l'activité exercée par l'acheteur est identique.

Dans ces conditions, votre engagement de non concurrence est donc toujours en vigueur.

Par ailleurs, la clause de non concurrence ne peut donner droit à indemnisation spécifique que lorsque celle-ci est consentie dans un contrat de travail.

Si celle-ci figure dans un accord de cession de votre activité en dehors de tout contrat de travail vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation si celle-ci n’a pas été convenue spécifiquement dans l'accord de cession.

Je reste à votre écoute pour le cas où vous pourriez avoir besoin.


Jérôme Pétrignet

 

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