Cession Commerce

Mon associé peut-il prétendre à un dédommagement ?

Par marie
Le 29/01/2009 à 19h36

Bonjour,
J'ai acheté avec un associé un local commercial (à 50/50) en 1979 pour un montant de 60 000F. Nous avons créé une boutique. En 1994, il s'est radié du registre du commerce. Je veux vendre ce fonds. Le notaire me dit qu'étant radié, il ne peut prétendre à aucun dédommagement sur cette vente. Est-ce exact sachant que j'assume seule la marche du commerce car il vit à l'étranger?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Marie,

Il est difficile de vous répondre en l'absence de documents.

Il me semble que le fonds a été acheté en indivision.

Sous réserve d'avoir expressément renoncé à tous droits sur ce fonds, votre associé peut revendiquer les siens.

Cependant, de votre côté, dans la mesure où vous faites "tourner" au quotidien cet Etablissement, vous avez droit, bien évidemment, à une quote part plus importante du fonds de commerce que celle prévue initialement, à savoir 50 x 50.

Dans l'hypothèse d'un contentieux, vous évoquerez les questions de gérant d'affaires, enrichissement sans cause, répartition de l 'indû.

Bien évidemment, ce ne sont que des hypothèses, votre Notaire étant certainement le mieux placé pour répondre à vos interrogations.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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