Cession Commerce

Mon mari aurait-il du être au courant de l'achat des murs ?

Par elisa
Le 01/09/2010 à 14h08

Bonjour
j'ai un gros problème mon mari est le gérant ( SARL) d'un restaurant mais il a un associé qui vient d'acheter les murs du commerce sans prévenir mon mari, normalement mon mari n'aurait t'il pas du être au courant par un recommandé qui lui aurait demander si il était interessé ? est-ce que son associé peut le mettre à la porte à la fin du bail en lui donnant juste sa part ?  merci d'avance.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Rien n'oblige le propriétaire à informer le locataire de la vente des murs, sauf si un droit de préemption au profit du locataire est prévu dans le bail.

L'associé de votre mari peut mettre fin au bail à l'expiration des 9 ans en proposant le versement d'une indemnité d'éviction à la SARL ou en justifiant d'un motif grave et légitime.

Cordialement

Marie-Caroline CLAEYS

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