Cession Commerce

Mon propriétaire peut-il le passer le loyer avec une TVA ?

Par secavi
Le 26/01/2010 à 14h07

Bonjour.
Je suis locataire d'une boutique en franchise de TVA. Avec un bail 3-6-9 qui court jusqu'en 2012. Mon propriétaire qui souhaite faire des acquisitions diverses, veut me passer le loyer avec une TVA. Le peut-il. ? Merci..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

En principe, les loyers sont exonérés mais le bailleur peut opter pour l'assujetissement à la TVA pour les locaux loués pour les besoins de l'activité du preneur.

Si par "franchise de TVA" vous sous-entendez que votre activité n'est pas assujettie à la TVA, cette option du bailleur doit être mentionnée dans le bail. Le propriétaire ne peut donc pas en cours de bail vous l'imposer sans votre accord.

Marie-Caroline CLAEYS

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