Cession Commerce

Mon salarié a-t-il le droit au licenciement en tant qu'acquéreur ?

Par CARINE
Le 12/02/2009 à 11h38

Bonjour,
J'ai effectué une cessation d'activité au sein de mon entreprise afin de céder mon fonds de commerce à mon salarié. Mon entreprise n'a plus d'activité depuis le 31/12/2008.Les établissements bancaires mettent du temps à accepter ou refuser la demande de crédit de mon salarié.La vente devait s'effectuer en fin d'année. Mon salarié me réclame à présent son licenciement en attendant la reprise effective du fonds de commerce par lui-même.A t-il droit au licenciement en tant qu'acquéreur?.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour,
SI votre société n'a plus d'activité, tout salarié doit en effet être licencié, sauf si ceux-ci ont démissionné auparavant.
Votre salarié a donc le droit au licenciement, même en tant qu'acquéreur.
Dans l'intérêt de votre salarié, il est préférable qu'il soit licencié afin qu'il puisse bénéficier de l'ACCRE et surtout de la possibilité de toucher des allocations ASSEDIC.
Dans VOTRE intérêt, il faut rapidement qu'il obtienne le crédit ; le fait qu'il ait des allocations ASSEDIC peut lui permettre de mieux financer l'acquisition de votre fonds de commerce.
Le licenciement vous coûtera sûrement mais beaucoup moins que ce qu'il va pouvoir toucher de son côté.
Il y a sûrement un arrangement à faire entre les 2 parties.
Le mieux est d'en parler à vos conseils et de chiffrer tout cela.

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