Cession Commerce

Nous n'allons pas signer l'acte de vente, que pouvons nous faire ?

Par ludovic
Le 08/02/2011 à 19h39

Bonjour,

Mon avocat m'a fait signer une lettre de mission et m'a demandé un accompte de 1794 euros pour qu'il commence à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce que nous devions acheter. Malheureusement la banque nous refuse le prêt, j'ai informé l'avocat que nous n'achèterions pas le fonds de commerce et que nous ne signerions pas l'acte de vente. Il nous réclame de payer encore 3 000 euros alors que l'affaire ne sera jamais conclue, que pouvons nous faire?
Merci de votre aide..

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Ludovic,

Je vous conseille d’étudier attentivement votre lettre de mission qui précise généralement les conditions de paiement en cas de non réalisation de la vente. Si aucune clause ne figure dans la lettre de mission ou que vous trouvez ces clauses abusives, vous pouvez toujours faire appel à un bâtonnier pour vous aider à régler votre conflit.

Cordialement,

Cyrille PINEAU

Expert-Comptable

 

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