Cession Commerce

Peut-on faire un bail précaire ?

Par eric
Le 21/10/2008 à 16h46

Bonjour,
Peut-on faire un bail précaire (ou de courte durée) de 23 mois pour une activité de "crêperie" et peut-on à son terme résilier un autre bail de ce type avec les mêmes preneurs, si ceux-ci renoncent à la commercialité le lendemain de la fin du précédent bail...Sinon que peut-on faire, car nous ne voulons en aucun cas signer de bail commercial...merci de vos réponses....

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Eric,

Il est toujours possible de faire, non pas un bail précaire, mais un bail de courte durée.

En effet, le bail précaire est une convention dont la durée n'est pas définie et qui cesse lorsqu'un événement prévu dans le contrat arrive à son terme, tel que l'obtention d'un permis de construire, fin de succession ...

S'agissant de la proposition que vous faîtes, à savoir faire signer un bail puis immédiatement renoncer à la commercialité, c'est une manoeuvre qui existe, mais que je déconseille et conteste même devant les Tribunaux.

En conséquence, je ne peux valider le projet tel que vous l'avez présenté.

Vos soucis sur le bail commercial nécessitent vraisemblablement une actualisation.

En effet, si pendant des années il a été considéré que l'ex décret de 1953 était totalement en faveur du locataire, aujourd'hui, compte tenu de l'évolution économique, on constate que nombreux sont les locataires qui, en fin de bail, restituent les clés, d'autres même souhaitent quitter le local dès la première période triennale.

C'est totalement vrai que de nombreux bailleurs réclament des baux fermes de 6 ans afin de se garantir un revenu locatif.

Enfin, les indemnités d'éviction qui faisient fuir les bailleurs sont aujourd'ui considérées comme très négatives pour les locataires, uisque par la réforme de 1997, les indemnités d'éviction perçues sont fiscalisées comme du bénéfice.

Dès lors, le coût fiscal pour les locataires les amène à signer rapidement des loyers au prix du marché par la simple menace d'un congé refusé.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX


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