Cession Commerce

Peut-on rédiger un acte soi-même sans passer par un notaire ?

Par Anne
Le 10/02/2016 à 18h17

Bonjour,

Je souhaite acheter un fonds de commerce ( restaurant). J'attends l'accord de prêt de la banque. Pour des raisons de temps, j'ai choisi, en accord avec les vendeurs, de ne pas faire de compromis et de passer directement à l'acte définitif. Combien de temps entre la prise de rendez-vous avec le notaire et la signature ? Peut-on rédiger un acte soit même sans passer par un notaire ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Anne,
La rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce ne nécessite pas le ministère d’un Notaire. Vous pouvez donc l’établir par vous-même ou par le biais d’un professionnel du droit. Cependant, soyez très vigilante sur la forme. En effet, une cession de fonds de commerce nécessite de réaliser des publications, notamment auprès du greffe et surtout s’il y a des créanciers inscrits sur ledit fonds. Enfin, vérifiez les formalités que vous devez faire auprès du bailleur. Traditionnellement, il faut lui envoyer une copie de l’acte, ou même l’inviter à participer à la signature. Tous ces éléments figurent dans les clauses du bail.
Bon courage. Soyez prudente.

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