Cession Commerce

Peut-on revendre un bien sous seing privé ?

Par bernard
Le 07/03/2017 à 22h54

Bonjour

A-t-on le droit de revendre sous seing privé un bien qui a été  pris par la mairie par l' intermédiaire d'un droit de préemption ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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~~Cher Bernard,
Compte tenu du libellé de votre question, je pense qu’il serait préférable que vous vous rapprochiez de la Mairie ou de l’auteur du bail.
Très simplement, les cessions peuvent se faire sous seing privé, que ce soit une cession de fonds de commerce ou une cession de droit au bail. Cependant, certains baux prévoient nécessairement la cession sous forme d’acte authentique. Dans une telle hypothèse, vous vous devez de respecter ce formalisme car, à défaut, la cession sera inopposable au bailleur. En d’autres termes, le propriétaire refusera la présence du nouveau locataire.
Bien à vous.

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